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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A... et Gilles Y... du chef de publicité