On 23 November 1993 the applicant appealed on points of law against the refusal to release him, on grounds that his detention on remand was in breach of Articles 273 and 274 (c) of the Code

des enfants et l'entretien de la maison valant contribution "à égalité à la bonne marche de l'exploitation", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 272

273 et 275 du code de procédure civile, - Fixé à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à la charge des sociétés CCB et Unix Immobiliers qui devra être consignée

272 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le président de la cour d'assises ait procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article

214, 270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du Code civil, c'est pour fixer le quantum

183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

, par application à titre principal de l'article 815-9 du Code Civil et, subsidiairement et en toute hypothèse, de l'article 702 dudit Code, une aggravation selon le cas, que le projet de la SCCV LE CLOS

X... sans toutefois examiner quelles étaient ses charges, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

: Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la