1° Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 290, 292 et 295 du Code de procédure pénale, " en ce que le

Elle demande également la condamnation de monsieur [B] [E] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et R. 4127-64 du code de la santé publique ; 3° Alors, subsidiairement, que seul le dommage causé par le manquement contractuel peut donner

L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à

en anglais ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier les bordereaux litigieux qu'elle avait argués de faux, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Il ressort des articles 406 et 407 du code de procédure civile que la caducité est une sanction qui se constate sans appréciation de son opportunité par le juge.

312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ont été observées ; qu'il sera rappelé que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est

55, 147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire * En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 4 du Décret

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ossun, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,