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39 532 résultats pour « article 331 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68fb978311af6ba0065f3fe6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les motifs de l'ordonnance rendue le 11 février 2025 par le tribunal de commerce de Grenoble sont les suivants : « Attendu que l'article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être

Source officielle

Page 31 sur 1977

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TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cb3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58421919da7c4f1789fc4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

331 du code de procédure civile de la Polynésie française, en même temps que l'appel sur le jugement définitif postérieur, encore faut il que cet appel soit formalisé en même temps que l'appel sur le

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d44fdc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422040

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335-6 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422794

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc78ecdc6046d473bc318

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, l’intervention volontaire de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la société EUREXO sera accueillie. 2/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae3ccdc6046d47ee5a6f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

474 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421374

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4166cdc6046d471fa914

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c3327894f7f4d2e0bbff7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] à lui régler une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432df06e1567cdd9f4ea

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Suivant exploit d’huissier en date du 26 septembre 2019, la SA DOMAXIS a fait assigner le syndicat des

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e87342d338c20d39e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200382

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement

Source officielle