AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fe6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les motifs de l'ordonnance rendue le 11 février 2025 par le tribunal de commerce de Grenoble sont les suivants : « Attendu que l'article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être
Source officiellePage 31 sur 1977
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cb3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Source officielle