AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts B., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par

[L] [G] la somme de 33 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 16 mars 2001 ; que cette ordonnance est conforme à l'article 184 du Code de procédure pénale comme les premiers juges l'ont relevé par les motifs pertinents que la Cour adopte (jugement pages 17,

BOCCARA, Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[S] au profit de la victime dans le cadre d'une condamnation pénale prononcée à son encontre, de sorte qu'elle devait être exclue de ces mesures, la Cour d'appel a violé l'article L. 333-1 du Code de la

805 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, au titre du remboursement du prêt n°7248117, - Condamné M.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

231 du code général des impôts et de l'article 51.3 de l'annexe III audit code ; - les subventions allouées rémunèrent les obligations qui lui sont imposées en qualité de délégataire dans le cadre

R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux

code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, en déclarant par une pétition de principe que le tribunal s'était contredit sans caractériser cette contradiction, ni préciser les