31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure

C et de l'EARL SYS-Laurent devant la cour administrative d'appel de Douai et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 332-1 du code de la consommation.

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 331-1 et L. 331-2-1° du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire lorsque

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

CHANTILLY GOUVIEUX Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, Vu les articles 783 et 905 du code de procédure

R. 331-2 du même code : " Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de

[W] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1147, 1992 du code civil

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.