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32 328 résultats pour « article 341-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300283_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle

Page 31 sur 1617

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001191185

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200511

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Par déclaration au greffe de la Cour d'Appel en date du 23 juin 2011, les salariés, représentés par leur conseil, ont interjeté appel du jugement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67a279100a87e48916eb7f86

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ******* Procédure PAF n°2024-145AD n° RG : 24/1825 n°minute : 11/2024 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100451

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 121-23 du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionnait pas les conditions d'exercice de la faculté de renonciation de façon apparente, ni le texte intégral des articles L. 121-23 à

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224de

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

349, 350, 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry Z... a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001205386

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee2

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303526_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 345-3 et R. 345-14 du code pénitentiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

66ff85d0a4ff9ec259c098c8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Prise en la personne de ses représentants légaux Inscrite au RCS de [Localité 78] sous le numéro 345 019 863 Dont le siège social est au [Adresse 17] [Localité 53] NESTLÉ S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Article 3 : La commune d’Essert versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c2c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (1 pages

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CA

2ème Chambre

64a9000903029105dbedc368

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Selon l'article 37 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 'Le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422055

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00785

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, et ensemble la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France et l'article 3.1.1 du chapitre C de l'accord

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CC

cr

6079a8679ba5988459c4d27f

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

310 et 347 du Code de procédure pénale, des articles 331 et 332 du même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

Source officielle