567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

352 bis du code des douanes trouveraient à s'appliquer et il n'y aurait pas lieu à remboursement de la TGAP .

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et

L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche, il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. " ; qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa