du code des douanes.

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a

64 et 65 du Code des douanes, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, de l'article 4 du Code pénal, des articles 53, 54, 56, 76, 485 et 593 du Code de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 14 Avril 2011 RG N : 10/03587 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C.

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

396 du code des douanes dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du code pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01094 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

[C] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Octobre 2025 Minute n°: 25/ N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN Jugement Au fond, origine Tribunal

381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 01 Août 2022, enregistrée sous le n° 2022014371 Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai