- de condamner la SELA aux dépens et à une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration ; * le dossier d'étude d'impact est insuffisant

700 du code de procédure civile, Les consorts [B] contestent la caducité de leur appel pour défaut de notification du mémoire à l'intimée, puisque l'article 911 du code de procédure civile est inapplicable

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Guy Almaric, demeurant 91, route de Sauve, 30000 Nîmes, 39 / de M. Jean Vidalle, demeurant 21, rue des Pyrénées, 65310 Horgues, 40 / de M.

Laurent XJ..., demeurant ..., 39 / de M. Mario XK... ZK..., demeurant ..., 40 / de M. ZP... Daoud, demeurant La Chardonnière, route de la Suze, 72700 Allonnes, 41 / de M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route

M. et Mme F sont propriétaires, depuis le 25 septembre 1998, d'un tènement immobilier comportant un terrain et une maison d'habitation avec dépendances, situé 39 route de Chalon, parcelles cadastrées section

35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" et qu'aux termes de l'article 78 alinéa 1er de la même ordonnance : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de