Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Mme [Z] l'a assignée en annulation de la stipulation d&

civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "dénommée le loueur", que le matériel objet

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.398 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1)

La cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur avait mentionné dans l'avant-contrat sa profession de promoteur, qu'il s'était substitué à la vente une société, dont il

4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations énoncées ci avant.... le mandant s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil

commandées, ne justifiait pas la résiliation du contrat à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la résiliation sans préavis

unanime des autres membres du collège désigné à l'article 21, céder ses parts ou actions des sociétés membres du groupe aux conditions vues à l'article 23 ou au titre 4"; que cette stipulation est

parties peuvent non seulement terminer une contestation qui est déjà née, mais encore prévenir une contestation à naître, c'est pour autant qu'elles aient stipulé en ce sens ; en l'espèce, le protocole

de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions précitées ; 4 / que les stipulations d'un contrat ne peuvent être modifiées que de l'accord

du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que « le solde éventuel, notamment la différence entre le net garanti [les avances garanties] et le montant correspondant à 28 % (vingt-huit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le contrat de travail de M. B stipule dans son article 4 que sa rémunération est fixée à 500 euros net par jour travaillé. M.

que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient l'existence d'un véritable contrat de travail entre la société HBA et M.

, a violé l'article L. 121-1 du Code travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 4 / que le non-respect, à le supposer établi, de la promesse d'embauche stipulée

pour en déduire que ce n'était pas en réalité la bénéficiaire qui avait empêché la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du

préalablement l'existence d'éléments rendant vraisemblable l'origine transfusionnelle de la contamination, la cour d'appel aurait violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; Mais attendu que s'il

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?