à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10

n°13 ; - le maître d'ouvrage ne pouvait lui infliger une retenue provisoire au visa de l'article 4-3-1 B du CCAP, puisque les délais particuliers dont il fait état ne sont pas mentionnés dans le planning

Aux termes de l'article 20 du CCAG travaux de 2009 : " 20.1.

particulières (CCAP) du marché pourraient lui être appliquées et que l'établissement pourrait mettre en œuvre l'article 6.3 du même CCAP qui permet de faire assurer la prestation par un autre intervenant

, par le titulaire du marché, des délais contractuels fixés, notamment toutes pièces et tous actes relatifs aux vérifications quantitatives et qualitatives des prestations par l’AP-HP (article 6 du CCAP

générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ". 4.

30 du CCAP.

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1,0/3000, conformément aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux.

50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des états d'acompte n° 2, n° 4 et n° 5 dès lors que l'imprécision de facture est un motif

Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans cette même version : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article

signé, comprenant notamment l'acte d'engagement comportant l'offre de prix globale du titulaire du marché, son offre de prix détaillée et ses annexes, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP

le maire du Blanc-Mesnil sur sa demande tendant à la communication de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux deux marchés en cause : " Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies

19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.