Y AJOUTANT : Condamner Monsieur [Y] [E] à verser à la Société SYNERGIHP la somme de 2 000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux

de l'article 700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

450 du nouveau Code de procédure civile

dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

La condamner au paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

411 224 € au titre du bonus 2007 (plan DCP) - 2 913 826 € au titre du bonus 2007 (plan SIP) - 2 992 368 € au titre du bonus 2008/2009 (plan ERP) - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

INTIMÉ 25 JANVIER 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 741-2 du code de la consommation, le jugement entraîne l'effacement des toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4° à l'image des dettes