peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Boré et Xavier, en faveur de Joseph A..., pris de la violation des articles 432-11-2° du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige : 10.

2, 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 101 et 437-3° de la loi du

16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et L. 2315-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004, BRH 2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 et 408 du Code pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code

217-1 à 217-9, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "aux motifs d'une part, que la société Holding Ofta

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

D'une part, si, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande avait ce fondement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du

437, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.