avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.146-1, L.146-6, R.443-4, 3ème alinéa, du Code de l'urbanisme, 4 du Code

550 du code de procédure pénale et de l'article 503-1, alinéa 4, du même code, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

1153 du Code Civil.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

161, alinéa 4 (1 ) de l'ancien Code pénal, 111-4 et 441-7 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les articles L. 442-1 et L. 442-4 III du code de commerce, combinés avec l'article D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

313-1 et 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

441-7, 441-10 du Code pénal, 161, alinéa 4-1 , de l'ancien Code pénal, 485, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 amendes de 10 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code