En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La défenderesse, citée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur

450 du code de procédure civile

16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'audience de plaidoiries, des renseignements ont été demandés aux parties par

401, 403 et 544 du Code de Procédure Civile, en relation avec l'article 4 du même Code.

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

Faits et procédure 1.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

805 du code de procédure civile).

, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail