Ainsi que le propose le demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; alors, encore, que l'action

d'indemnisation ; que la renonciation par Igor Y... à se prévaloir des dispositions de l'article 15 du code civil n'est pas établie, ni l'existence d'une convention internationale » (arrêt, p. 3 alinéa

Ahmed Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 21,rue Frantz, à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00456 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BB (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

222-46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés coupables de trafic de stupéfiants, la peine complémentaire de la diffusion d'un communiqué dans le quotidien

d'une provision de 46 364,91 euros, outre intérêts légaux et une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi la SCI NIAGER a été condamnée au paiement de 3 891,14 €, plus intérêts légaux outre 750 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/01996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDIN (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[G] et M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] et M. et Mme [C] à payer à Mme [V] [P], à Mme [U] [I], à M.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros et à la société Antarius la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...