MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

prévue à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [H] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision étant prononcée

abusive et celle de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive et celle de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] aux dépens ;  rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter les époux [N] de leur demande fondée sur ce texte.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du