de l'article 700 du code de procédure civile, - admis les dépens en frais privilégiés de procédure. 4.

des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, le syndicat SNEPAT, autre partie civile, n'était pas recevable à exercer son action devant la juridiction répressive ; D'où il suit que

et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en

dont la juridiction était saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse,

[F] [L] a verser à la SCI PORTET LES CANOUNGES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées par la société CADDIES [I] et M.

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de : - Recevoir le demandeur en son action

480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas

le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X...

1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'il se prononce sur une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé par la juridiction

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-4 du Code du travail, 471 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 480 et 493 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du Code de Procédure Civile.

480 du code de procédure civile ; 4.