L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

de l'homme, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, préliminaires, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

et de dépassement dangereux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R

du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 481, 484, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'indépendance et de souveraineté des

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les

1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de Catherine

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention