121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violé les dispositions de l'article 1355 du code civil ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, texte qu'elle n'était pas tenue de viser

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

2, 6, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 15 de la loi du 10 septembre 1947, 26 du décret du 4 février 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

480 et 488 du code de procédure civile

-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme a ajourné le prononcé de la peine au 21 décembre 2OOO à 13 h 3O, même chambre l'a condamné à payer

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-40 et 132-45 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

formé par le procureur général : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère

selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

la main, sans rechercher si ce fait n'était pas susceptible de recevoir la qualification contraventionnelle prévue par l'article R. 623-1 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION.

1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué évoquant

des sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances

Elle a reproché à la cour d'appel d'avoir par contrariété de moyens et par moyens insuffisants violer l'article 1134 du code civil, en ce qu'elle a retenu d'une part que l'absence de protestation des époux

, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut recevoir application en

ET DE A... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE