1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1-1 et L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 13.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés

article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, fondant sa solution par référence au rapport de M.

par le Code général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à déclarer que M.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation à la question n°6 ainsi libellée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivant

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

suivie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas

Code civil ; 2 / que M.

625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt rendu par la même Cour le 5 mars 1999 qui fixe le montant des bénéfices devant revenir à M.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.