[O] [M] sollicite, au visa notamment de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L 228-1 du code de commerce, l'annulation de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2019 à laquelle

Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation que les offres devaient être appréciées au regard de deux critères, d'une part le prix, affecté d'un coefficient de 40%, et d'autre part la valeur

En cinquième lieu, il ne ressort pas des prescriptions du schéma départemental, prévues à son article 5.2 de la partie 1 " volet Accueil ", qu'il a désigné le terrain devant accueillir l'aire de grand

700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.

66 du règlement n° 4/2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 66, alinéa 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : 5.

ou pour les prêts soumis au code de consommation au paragraphe « défaillance de l'emprunteur » ; Les accessoires de 761,23 € correspondant à la commission BPI due par l'emprunteur, conformément à l'article

société TRAVEL EUROPE la somme de 49.132,72 euros au titre du trop-perçu de taxes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement du trop-perçu au titre des taxes d'aéroport formée par Travel Europe, l'article

Attendu que la convention de compte titres PEA signée par Mme X... mentionne (article 5.2) que la Caisse s'engage à exécuter les ordres de ses clients dans le respect notamment des règles de couverture

Ce délai de rigueur court à compter de la livraison, passé ce délai, VIO est exonéré de toute responsabilité. » ; - l'article 5.2 « L'effet relatif des contrats interdit un quelconque effet d'un contrat

A cet égard, l'article 5.2 des conditions générales de vente de la société INODESIGN, qui ont été, nous l'avons vu plus haut, acceptées ipso facto par la société OVOMIND quand celle-ci a signé et approuvé

d'établir qu'elle avait effectivement saisi l'Etat émetteur du certificat A1 d'une demande de retrait ou d'annulation de ce formulaire A1 et ne démontrait pas avoir respecté la procédure prévue à l'article

R. 111-5 du code l'urbanisme ainsi que l'article 5.1 du règlement de la zone UOC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parmain ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L'article 5.2 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget des activités sociales et culturelles : Gestion des activités sociales et culturelles Les parties constatent que toutes les activités sociales

X... à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

prévoyait un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 11 766 euros facturé mensuellement par le bailleur et réglé mensuellement à terme à échoir par le preneur par prélèvement bancaire (articles

les parties stipule : « 5.2 Conditions suspensives liées aux obtentions des autorisations administratives suivantes : [...]

TOD'S FRANCE et TOD'S SpA la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la question de la détermination de la loi applicable est régie par l'article