de l'agriculture et de la forêt de Vendée le requérant a soutenu devant les premiers juges que cette décision était dépourvue de motivation, que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 50 (...) ; qu'aux termes de l'article 50 : 50.22.

UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE PROHIBEE POUVANT ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE ET QUE, EN REFUSANT D'ANNULER LE CONTRAT MALGRE LA CONSTATATION DE CETTE PRATIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs

Vu l'article 1565 du Code de Procédure Civile.

   The Court understands this question as an invitation to interpret Article 50 (art. 50) in a general, abstract way.

Les articles 50-10 et 50-7, II du décret-n°2019-797 du 26 juillet 2019 définissent ainsi la formule de caIcul : (taux de-séparation de l'entreprise/ taux de séparation médian du secteur) x 1,461+ 2,59

Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

forclusion au motif qu'ils avaient connaissance de la procédure collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article

The only outstanding matter to be settled in the present case is the question of the application of Article 50 (art. 50).

qu'en soumettant à l'obtention d'un relevé de forclusion l'admission définitive de sa créance d'un montant supérieur à celui déclaré à titre provisionnel, la cour d'appel a violé concomitamment les articles

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50) in the present case.

compliance with the requirement of trial within a reasonable time;   - holds unanimously that the foregoing finding in itself constitutes adequate just satisfaction for the purposes of Article 50

   The applicant claimed £2,750 for costs and expenses referable to the Article 50 (art. 50) phase of the proceedings. 21.

3 (art. 5-3), dans le cas des requérants;   - dit que l'Etat défendeur doit verser à chacun d'eux trois cents (300) florins néerlandais au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu les "Règles relatives

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 85 et 86 du code de procédure pénale : 11.

[VLA6] 1   Ajouter, le cas échéant, le type d'arrêt en romain après la date (ex. : "(article 50)" ou "(exceptions préliminaires)").

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article