Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la

543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M.

1, 4, 30, 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M.

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

805 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-40° 543 ET 76-40° 544 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L° 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que M.

du code civil.

Dans ses conclusions du 25 mars 2013 elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants, 1384 alinéas 1 et 5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la

voisins ; que ce faisant, elle a violé l'article 653 du Code civil par fausse application et les articles 544 et 545 par refus d'application.

544 et 545 du code civil.

X... en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société Patisfrais, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2.