de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 571-1, L. 573-2 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et mentionne que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 121-3 du Code pénal, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

CS..., domicilié [...] , 570°/ à M. IG... JX..., domicilié [...] , 571°/ à M. MX... GJ..., domicilié [...] , 572°/ à M. N... CW..., domicilié [...] , 573°/ à M. DH...

L'article L. 3512-28 du code précité prévoit, dans sa rédaction applicable à la date des notes en litige que : " Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés litigieux, qui visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que les

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; 2 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 2, 85 et 86 du code de procédure

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

(ANTOINE) ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE

B... et de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Aucune création d'officine ne

441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information contre X ouverte du

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale