L'article 5 du règlement de la consultation dispose que : " 5.

Selon l’article L. 551-2 du même code : « I.

D'une part, il résulte de l'instruction que la société attributaire a effectué le 3 octobre 2023 la visite sur site obligatoire prévue par l'article 6.3 du règlement de consultation.

xa0; Par arrêt du 22 janvier 2008, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour le motif suivant   : [traduction fournie par le requérant] «   Le moyen invoque la violation de l’article

impayées ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Ne pas écarter l'exécution provisoire ; * Débouter CLICK&CARE de l'intégralité de ses demandes et subsidiairement, faire application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Solde - Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions

contrairement à ce qu'il soutient en s'appropriant les termes du rapport de l'expert [F] lequel, au demeurant, a clairement indiqué que le CCTP établi pour les constructions a prévu au titre du lot 06, à l'article

H..., de Me Le Prado, avocat de la société Ligne claire & associés ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d'émission de facture. » et un article 6.3 selon lequel « les prestations d'AFPA Entreprises sont réglées par virement bancaire

6.1), lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune intervention ou modification par le distributeur ; - la collecte et la vérification des informations requises auprès des abonnés (article 6.4); - la saisie

le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant la juridiction de la chambre de l'instruction", la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article

L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 20.1 du CCAG Travaux, stipule que : " le titulaire subira, par jour de retard

En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre litigieux, qui prévaut, en application de son article 2, sur le cahier

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP applicable au contrat : " Les délais d'exécution des travaux sont : / - Tranche Ferme : 6 mois / - Tranche Optionnelle : 4 mois ". 4.

complémentaire de 110 000 euros La société URSSA soutient : - que la société SMB a l'obligation de mettre en place une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement solidaire conformément à l'article

En application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 et L. 2315-87 du code du travail et conformément à une fréquence conventionnellement fixée tous les deux ans par l'article 6.3 de l'accord

droit à disposer d'un délai pour préparer sa défense ; la personne mise en examen, en présence de son avocat, a déclaré y renoncer ; pour les mêmes raisons, il ne peut être invoqué une violation de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

financières et professionnelles ainsi que l'article 6.3 du même règlement ; - en retenant la candidature de la SARL 24 GV qui ne présentait pas de capacités techniques suffisantes au regard de l'article

Enfin, l’article 6.3 du règlement de la consultation impose aux candidats de fournir leur propre schéma directeur des investissements comprenant « Une présentation de leur stratégie de développement du