4-2-2 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait confié à l'expert la mission

61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 du code civil.

Aux termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

Code civil, applicable au cas d’espèce.

[Z] à payer au Trésor public une amende civile de 6 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

euros, outre celle de de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens en ce compris les frais d'expertise.

De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en subordonnant la régularité au fond des candidatures à une conformité de celles-ci avec le prix proposé par la SAFER dans l'avis

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

1343-2 nouveau du Code civil.

X... à qui incombait en conséquence la charge des travaux ; - de condamner l'appelant aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961 NE LES A PAS DISPENSES DE CE MINISTERE EN MATIERE ELECTORALE, ET ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION