peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un pouvoir spécial ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Paul X..., poursuivi pour la contravention à l'article

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 632-2 de ce code : « Le permis de construire (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine : 16.

En second lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

à l'occupation de cette chambre des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à la location aux logements meublés ; Que la société Beauséjour prétend

L. 632-1 du code de commerce.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 3.