X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il

MOTIFS : - Sur la demande de déplafonnement du loyer : ' L'article L 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

On 30 December 2002 the applicant's lawyers received the judgment, which upheld the applicant's claim in part. 8.     On 31 December 2002 the applicant appealed. ZT cross-appealed.

Avras and Mahmut Cengiz under Article 174 § 1 and those of the rest of the applicants under Article   169 of the former Criminal Code.

    La Cour observe en premier lieu avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 18 juin 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [J] [Z] : Selon l'article 831-2 du code civil (dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce selon l'article 47

L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose : « I.

L. 442-6-I-5° du code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), des articles D.442-3 du code de commerce et l'annexe 4-2-1 du même code, et des articles 46

Enfin, le tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, vise, les activités : " 2.1.4.0.

grief à l'arrêt de dire l'article L. 442-2 du code de commerce applicable, la condamner à réparer le préjudice financier de la société Club opticlibre et rejeter sa demande en dommages-intérêts alors,

    The applicant invited the Court to hold that there had been a violation of Articles 6 § 1, 9 and 10 of the Convention and complained, in substance, of a breach of Article 7.

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

    Le 25 juin 2012, des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 321.1 du code pénal. 45.