LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

, 1244 et 1244-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Jean X..., demeurant ...

659 du code de procédure civile, l'interpellation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant anciennement ...

Assignée selon les formes prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Isyjob n’a pas constitué avocat.

La SELARL [P] Aras & Associés, prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur judiciaire de la SAS Chauffage Nature (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a

visa de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la dénonciation Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile.

RG : 2024036176 Par deux actes extrajudiciaires du 12 mars 2024 délivrés à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, XL insurance et Cooperl assignent K+N et

Cette signification n’a donc pas été faite à la personne morale de la société Volta Kochersberg au sens de l’article 654 du code de procédure civile qui implique que l’acte soit « délivré à son représentant

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification en ayant énoncé que le domicile de M.

450 du code de procédure civile.