L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, tenant la décision de résiliation.

de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves

de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du juge commissaire, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

- condamner Mme [M] à verser à la société [K] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux éventuels dépens de

[J] [F] a été assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile , n'a pas comparu ni été représenté.

659 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

[G] [W] conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Alors que 2°) en jugeant que M.

.. et pris de la violation des articles 150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué

[H] [U] aux dépens ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Actah & Associés, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux

[B] le 19 juin 2024 par dépôt à étude, Mme [J] le 25 juin 2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Z] le 25 juin 2024 selon les dispositions de l'article 659 du code

, par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile « Lorsque la personne