La procédure Par acte du 4 juillet 2024, UPS a assigné IZIBIOTECH. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 04 Avril 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, [I] a assigné SK2C

Madame [U] [I], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [H] [C] aux entiers frais et dépens de cette procédure.

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [G] [V] [X] de toutes les autres demandes et prétentions.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier

700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, - l’exécution provisoire de la présente décision, L’acte a été remis à personne présente à domicile, il a été fait application de l’article 658

La certitude du domicile de la SAS DA SOLUTIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS DA SOLUTIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

Il reproche au commissaire de justice instrumentaire de n'avoir pas procédé aux vérifications idoines en violation des articles 656, 658 et 659 du code de procédure civile. 7.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard