l'arrêt de valider le redressement relatif aux titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 partiellement codifiées à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 2 du Pacte international des droits civils et politiques, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 59, 60, 150, 151, 179, 405 et

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Fieschi Menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°

chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour agression sexuelle, violences volontaires, vols, extorsion de fonds, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, dont 2

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

par point chacune des erreurs invoquées par la société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait que les inspecteurs de recouvrement

, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de

, a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant d'office que l'examen du médecin du travail du 4 novembre 2002 constituait une visite de "préreprise", sans avoir

Point 7 - Consolidation A l'issue de cette discussion médicale : o Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme " le moment où les lésions se sont

Par ordonnance du 10 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit n'y avoir lieu à référé. 7 M.

formé par : - l'UNION SOCIALE des PROFESSIONNELS du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (USPBTP) des ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 7

interprétation pour conclure à la reprise par la société Intégra d'une ancienneté à la date du 1er septembre 1978, la cour d'appel a encore violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu

7-13, feuillets 1, 2, 3) ; que l'article l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit

Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7.