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de Cadarache, lesquels bénéficiaient desdites primes prévues contractuellement, mais qui ont quitté les effectifs de la société ISS PROPRETE le 31 octobre 2015 et ont été repris, en application de l'article

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L'article 7 de la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire prévoit que la démission ou le licenciement - sauf en cas de faute grave ou lourde - donne lieu à un

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Selon l'article 7 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre

La convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit en cas de conflit de lois des parties sur le droit national applicable : ' en son article 3 l'application de la loi choisie par les parties.

[O] relève du statut agent de maîtrise, niveau III, coefficient 215, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie.

7 de la convention collective qui de finit les termes d'une absence re gulie re ; Attendu que l'employeur soutient encore que la clause de mobilite est licite et qu'elle est ne cessaire

[C] et que les stipulations de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté relatives au transfert de contrat n'étaient pas applicables dans la mesure où M.

de traitement ; Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

7 de la convention collective nationale applicable, la salariée est en droit d'obtenir une somme équivalente à trois mois de salaire, soit 10 702,23 € outre l'incidence de congés payés.

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; DIRE ET JUGER que la société BPS a été totalement défaillante dans l'administration de la preuve de la réunion des conditions de

qui n'est pas versée aux débats (4 pages produites), de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si Madame S... a perçu certaines primes de la part de la société ONET en application de l'article

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