Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

700 du code de procédure civile, - déboute la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté et la société Adecco [Localité 7] H86 de leurs demandes au titre de l'article 700 du code

il appartenait au demeurant au CCAS, qui ne pouvait se méprendre sur la portée de cette demande, de transmettre à l’intéressée en application du même article 37-2.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société CCCP, qui a manifesté un désintérêt

Dans ces conditions, aucun manquement ne saurait être imputé au CCAS de Bruges à ce titre. 7.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du CCAS de Bagneux : 7.

35 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), a rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; - la commune a méconnu les articles 48-2 à 48-5 du CCAG Travaux ; - la société Teos a commis

En application de l'article 11.2.2 du CCAP, le montant du solde des travaux était amputé d'une retenue de garantie égale selon l'article 11.2.3 à 5% du montant HT des travaux soit, sur une base de 31708,66

En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par une lettre du 7 novembre 2024, que le tribunal était susceptible d'écarter d'office l'application

Je vous ai notifié un indu d'un montant de 7 370,50 euros et ce, en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de le sécurité sociale, notification réceptionnée le 28 mars 2007.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de refus d’abroger la délibération du 17 décembre 2024 par laquelle le conseil d’administration du CCAS de Blagnac a adopté un dispositif permettant

[N] est non fondée, - débouter la SCI CCA [N] de ses demandes, - condamner la SCI CCA [N] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au