AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e07351cdc6046d47694c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code
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civ2
61372385cd5801467740ae24
27 avril 2000
27 avril 2000
de saisie et le jugement d'adjudication à la demande de l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code
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