et accorde le droit de recouvrement direct à Me Morel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient pour l'essentiel que : -M.

du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

450 du code de procédure civile

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société Unistrat assurances, tiré de ce que, d'une part, M.

de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabriquants, importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens et qu’il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Nippon express France la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

Aux termes de l'article L. 100-1 de ce code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. () ".

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, si les héritiers ont l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession, ils sont également saisis

[X] à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

145 du code de procédure civile.