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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6799c751d0369362bfa1797c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] [L] a fait appel de cette décision, au visa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux motifs : - que la délivrance des documents de voyage ne pourra
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496469
20 avril 2017
20 avril 2017
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en ce que la minute de la décision n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - le
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f4
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont réunies dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge (5 ans d'emprisonnement
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca628f
17 août 2022
17 août 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [L] [W] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860e4
3 mai 2023
3 mai 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] [G] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officielleChambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81c8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fe
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb364
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea579
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf8b
13 août 2024
13 août 2024
Au visa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile monsieur [Y] fait valoir que dans le cadre d'une troisième prolongation, les conditions de cet article ne
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur les critères de l'article L 742-5 En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07ef
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Monsieur [F] [U] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleRETENTIONS
66c826145372bffe82563069
22 août 2024
22 août 2024
[W] [Z] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 20 août 2024 à 21 heures 22, faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
67762c65119a1d09b977ded0
1 janvier 2025
1 janvier 2025
- Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa624
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [H] [D] a interjeté appel le 21 octobre 2024 à 14h34, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 31 sur 3052