Ces parties ont accepté ce désistement et réclament le paiement des dépens et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

J... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

La somme de 3 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

-6 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de réponse aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, de première

de celle-ci une quelconque instance en temps utile, la cour d'appel, qui a encore déduit des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

X... était le seul à être resté au niveau 6, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que

242 du Code Civil.

T... à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * I-PROCEDURE Vu le code de l'expropriation, Vu le jugement du 16 novembre 2001, par lequel le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine statuant dans une procédure d'expropriation

la partie civile, victime du viol, que la publicité doit être considérée comme de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code