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179 123 résultats pour « article 802 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

Source officielle

Page 31 sur 8957

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TJ

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c548

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

802 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux dispositions d'ordre public de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le procès-verbal du 9 février 1988 était

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e76cdc6046d479ac1ae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd7987dc398a2565daba0b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319868851eeae4f1309d044

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aussi, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire du FCT Absus aux lieu et place du FCT Quercius en application de l'article 802 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69fc1e7acdc6046d47e0918f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69922cdc6046d478e361d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 19 janvier 2026 Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion n'est recevable après l'ordonnance de clôture à l'exception

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cb8cdc6046d470a459c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01388

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 02 Décembre 2004c/Monsieur X

6253c93dbd3db21cbdd87b08

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c976

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

X... et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

437, 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour a procédé à l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

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