Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

815-6 du code civil.

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

815-17 du code civil.

: L'article 815 alinéa 2 du code civil prévoit qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorisation de vendre seule le bien indivis : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du

partie des droits indivis, l'indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l'autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

POUR ETRE AUTORISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, A PASSER, SANS SON CONCOURS LES ACTES DE VENTE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE PROMESSES D'ACQUISITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF

les demandes de Mme Y... à ce titre, que les simples travaux d'entretien du bien indivis n'ouvraient pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE il