480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs inintelligibles constituant un défaut

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

Le président du tribunal, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé les parties à une audience du tribunal statuant au fond.

recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

5 du Code civil ; alors qu'enfin, s'abstenant de caractériser les circonstances qui auraient empêché M.

défaillant Caisse CPAM 92 [Adresse 5] [Localité 6] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience

de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, afin de voir ordonner la communication : - par M.

815-3 du Code Civil ; 4 / que comme le rappelaient expressément les enfants de la Pena dans leurs conclusions, la preuve de leur consentement à une vente pour un prix excédant 5 000 francs devait être

suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 813-1 du Code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 700 et 872 du Code de procédure civile, - CONSTATER que la société [21