être rapportée par tout moyen, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte, elle a alloué à la CNAV un double remboursement, en violation de l'article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie-contrefaçon du 28 octobre 2004, l'arrêt retient qu'elle n'était pas fondée sur les articles 812 et 813 du code de procédure civile

[D] fait valoir que les créances revendiquées sur l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil dans le cadre de son action introduite le 3 juin 2019, soit dans les 5 années après le

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Code civil.

obtenir le remboursement des arrérages indument versés, la Cour d'appel a violé les articles L.815-11 et R.815-38 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

15 du code de procédure civile.

815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE la demande de partage de l'indivision émanant du créancier

[W] de ses demandes, - dit n'y a voir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARSAT au paiement des dépens.

1112 du Code civil.

X... : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à 102 816 francs le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était borné

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

578, 815, 815-5, alinéa 2, et 827 du Code civil ; Attendu que le troisième de ces textes, qui interdit au juge d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente de la pleine propriété d'un bien

724 et 1008 du code civil, ensemble les articles 815 et 815-6 du même code ; 2°) ALORS QU'en cas d'indivision, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures