450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

de l'article 835 du code de procédure civile Vu les pièces communiquées DEBOUTER Madame [K] [P] et Monsieur [H] [X] de l'intégralité de leur demande RECEVOIR les protestations et réserves d'usage de

ROYAL FLY, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification de la répartition des charges ne peut être votée qu'à l'unanimité ; qu'en

Elle s'estime donc bien fondée à solliciter le paiement par provision du prix des adjudications qui n'apparaît, selon elle, pas sérieusement contestable en vertu de l'article 835 du code de procédure civile

A cette audience, la SCI [Adresse 8] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu le bail du 17 février 2014, Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article

sur les articles 237 et 238 du code civil, CONSTATE que Monsieur [I] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au 5 novembre

9] ( Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les registres du Service

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 31 juillet 1999 à [Localité 10] ; Vu l’assignation en date du 4 janvier 2022; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE

du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant