Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt de retard

Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les procès-verbaux dressés

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

le bien-fondé de la décision de récupération d'indu Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire

En troisième et dernier lieu, si Mme B... conteste l’absence de décompte de la créance mise à sa charge, la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 842-1 et L. 842-3 du code de la

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Aux termes de l'article L.842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213