confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 85, 86, et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 14 de la loi du 1er juillet 1996, ainsi que du règlement CEE 123/85 ; Mais attendu que la cour d appel a constaté que l huissier commis sur requête avait pu procéder à ses recherches

, de coalition et d'entente occulte dans le but de nuire à autrui ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure

irrecevable ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

434-13 du Code pénal, 81, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation

sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [G] aux dépens.

; "alors que, par ailleurs, selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

elle l'a fait, les prendre en compte dans sa décision sans violer le principe du respect du contradictoire (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt

801 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de la caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

d'une créance de répétition de l'indu, le tribunal, qui a déclaré prescrite l'action de l'Etat, a violé les textes précités ensemble les articles 2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.