de l'article 450 du code de procédure civile.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Baptiste

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

31, alinéa 3, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne

plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 euros par an pour une personne seule ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire ; Vu l'article 462 du code de procédure civile.

843 et 860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon le second de ces textes, que, si le bien donné a été aliéné avant le partage, on tiendra

En effet, il résulte de l'application combinée l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de protection sociale, la procédure est sans

L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757-1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001.

804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat