1382 du code civil.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

450 du Code de Procédure Civile

représentée par Me Corentine TOURRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0916 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

civil de droit local et assimilés dans sa rédaction applicable au litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et

1351 du Code civil.

[F] [T] et Mme [G] [R] épouse [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mars 2022 par M.

450 du code de procédure civile

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

4 du code de procédure civile.»

700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

- condamner Mme [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.