elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

455 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'affaire relève des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile puisque l'appel porte sur une ordonnance de référé.

785 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils.

700 du code de procédure civile, 'rejette les autres demandes.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

785 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; Le condamne en outre aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître ESTIVAL, conformément à sur l'article 699 du Nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

T... la somme de 4000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1134 du code civil et 236-3 I du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6ên'e directive nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 4º ALORS QUE l'apport partiel d'actif soumis

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, les parties ne sont plus recevables

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la GMF et la société Liberty Seguros à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Elodie X..., M.